Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les perspectives d'abaissement du taux de TVA appliqué aux travaux d'entretien et de réhabilitation de logements entrepris à l'initiative des propriétaires occupants. Une telle mesure, revendiquée de longue date par les représentants des entreprises du secteur du bâtiment, permettrait, outre d'enrayer le travail clandestin, de favoriser la création de nombreux emplois dans la mesure où l'activité concernée vise une large gamme de clientèle réalisant à elle seule près de 100 milliards de francs de travaux chaque année. Ainsi, à l'heure où des études sont menées au plan communautaire sur la possibilité d'appliquer à titre expérimental un taux réduit de TVA sur les services à forte intensité de main d'oeuvre, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière dans le cadre de la préparation du budget pour 1999.