Afrique du Nord
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation de disparité entre anciens combattants d'Afrique du Nord créée par la circulaire du 14 mai 1989 en matière de calcul du montant de leur retraite. Il apparaît en effet qu'au terme de ce texte, les préretraites FNE et ARPE sont incompatibles avec l'allocation différentielle du fonds social de solidarité. Cette incompatibilité a pour conséquence d'engendrer des situations où des anciens combattants perçoivent une retraite d'un montant inférieur aux 5 600 francs de l'allocation différentielle. Afin d'y remédier, il lui demande si, dans un souci d'équité, il est envisageable de procéder au versement par le fonds social de solidarité d'un complément permettant aux anciens combattants concernés de voir leur pension atteindre le montant de 5 600 francs.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 27 juillet 1998
Réponse publiée le 7 septembre 1998