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Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les difficultés liées à l'application de la réglementation en matière d'affichage publicitaire. Si ces textes sont relativement simples, ils restent éclatés et très détaillés sur la forme. De surcroît, la loi chargée de réglementer la publicité à l'entrée des villes donne aux maires et aux préfets des pouvoirs concurrents en matière de police. Ainsi, quand un maire adopte un règlement local de publicité, cette réglementation est prise au nom de l'Etat alors que les sanctions relèvent du pouvoir propre des maires. Il lui demande donc si elle n'envisage pas de regrouper ces textes dans un code spécifique, gage de simplicité et d'efficacité.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Publicité
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 27 juillet 1998
Réponse publiée le 26 octobre 1998