Question de : M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions de préfectures. S'il semble acquis, en vertu du principe de parité entre les fonctions publiques, que les assemblées délibérantes des collectivités territoriales soient autorisées à transposer cette indemnité au profit de leur personnel, la mise en oeuvre de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures soulève en revanche un certain nombre d'interrogations. En conséquence, il lui demande dans quelle mesure l'idemnité d'exercice de missions des préfectures peut être cumulée avec les autres éléments du régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux, et notamment le treizième mois, afin d'en augmenter les limites. Par ailleurs, il lui demande si la mise en oeuvre de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures réserve la possibilité d'une application au profit des seuls fonctionnaires des cadres d'emplois des attachés et rédacteurs territoriaux, bénéficiaires des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires, compte tenu de la faiblesse des plafonds indemnitaires applicables à ceux-ci et eu égard à des préoccupations d'équité avec les cadres des autres filières.