Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des relations avec le Parlement au sujet de la mauvaise application de la circulaire du 6 juin 1997, relative à l'organisation du travail gouvernemental, publiée au Journal officiel du 7 juin 1997. Au chapitre VII, intitulé « La participation des membres du Gouvernement aux travaux du Parlement », la circulaire précise qu'un délai d'un mois est donné aux ministres pour répondre aux questions écrites et qu'un délai supplémentaire d'un mois, pour différer la réponse, est cependant possible à condition de ne pas en faire un usage excessif. En effet, la circulaire précise que les membres du Parlement se plaignent des délais trop importants mis pour répondre à leurs questions écrites, qui constituent une modalité importante de l'exercice par le Parlement du contrôle de l'activité gouvernementale. S'il existe la procédure des questions signalées permettant aux présidents des groupes de signaler chaque semaine, lors de la conférence des présidents, un petit nombre de questions restées sans réponse depuis plus de deux mois et auxquelles un caractère prioritaire est reconnu, il ne s'étonne pas moins de la masse très importante de questions écrites restées sans réponse depuis plus de deux mois. A titre d'exemple, il lui rappelle que, au 22 juin 1998, 27 questions écrites posées par lui sont toujours sans réponse : 9 datent du 2 mars 1998 ; 4 du 16 février 1998 ; 3 du 9 février 1998 ; 3 du 2 février 1998 ; 1 du 26 janvier 1998 ; 2 du 15 décembre 1997 ; 1 du 17 novembre 1997 ; 1 du 27 octobre 1997 ; 1 du 30 juin 1997 et 2 du 23 juin 1997. Il lui demande donc ce qu'il compte faire afin d'assurer au plus tôt le respect de la circulaire précitée afin de permettre un contrôle parlementaire efficace de l'action gouvernementale.