Réponse publiée le 31 août 1998

Les dépenses engagées par une commune et relatives à la construction d'une salle polyvalente gérée par une association municipale ou à la construction d'un centre socio-éducatif géré par une maison des jeunes et de la culture (MJC) sont en principe inéligibles au FCTVA. En effet, de telles dépenses sont afférentes à un bien qui est mis à disposition d'un tiers non bénéficiaire du fonds à titre exclusif et pour ses seuls besoins propres, ce qui entraîne leur exclusion de l'assiette du fonds de compensation, en application de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, il est admis que lorsque cette mise à disposition n'est que partielle et ne fait pas obstacle pour le plus grand nombre des usagers potentiels à la possibilité d'avoir accès à l'équipement dans des conditions d'égalité caractéristiques du service public, telles que la gratuité ou la quasi-gratuité, le propriétaire de l'équipement peut bénéficier du FCTVA. En revanche, si l'équipement est utilisé dans des conditions comparables à celles du secteur concurrentiel, ce qui est évidemment le cas si l'activité exercée est assujettie à la TVA, le FCTVA devra être refusé. En tout état de cause, il sera du ressort des services préfectoraux de déterminer l'éligibilité de ces dépenses au fonds de compensation, en fonction des élements de fait et de droit existant au moment de la liquidation des attributions, deux ans après la réalisation des dépenses.