Question de : M. Damien Alary
Gard (5^e circonscription) - Socialiste

M. Damien Alary attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article 115 de la loi de finances pour 1998. Cet article aménage la réduction dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale relatives aux bas salaires, dont le principe de proratisation pour les emplois à temps partiel. Les conséquences de cette disposition pour les entreprises de propreté, secteur où le temps partiel est largement utilisé, sont importantes en terme d'accroissement des frais de personnel. Cette augmentation de cotisations est la source de grandes difficultés de gestion et de fonctionnement pour ces entreprises. La Fédération nationale des entreprises de propreté est prête à faire des propositions constructives et à dialoguer pour que cette situation difficile trouve une issue dans le cadre du projet de loi de finances pour 1999. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer de ses intentions en la matière.