Question écrite n° 17418 :
taux

11e Législature

Question de : M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8e circonscription) - Socialiste

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de la restauration traditionnelle et libre-service, face à la distorsion concurrentielle majeure due à la différence du taux de TVA appliqué à ladite restauration et celui de la restauration rapide, qui réduit ainsi considérablement sa compétitivité et ses marges. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer si son ministère entend arrêter des mesures précises pour stimuler cette branche d'activité créatrice d'emplois.

Données clés

Auteur : M. Michel Lefait

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tva

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 27 juillet 1998
Réponse publiée le 26 octobre 1998

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