taux
Question de :
M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8e circonscription) - Socialiste
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de la restauration traditionnelle et libre-service, face à la distorsion concurrentielle majeure due à la différence du taux de TVA appliqué à ladite restauration et celui de la restauration rapide, qui réduit ainsi considérablement sa compétitivité et ses marges. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer si son ministère entend arrêter des mesures précises pour stimuler cette branche d'activité créatrice d'emplois.
Auteur : M. Michel Lefait
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 juillet 1998
Réponse publiée le 26 octobre 1998