Question de : M. Patrick Lemasle (Midi-Pyrénées - Socialiste)

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les différences des taux de TVA applicables au secteur de la restauration traditionnelle et à celui des ventes à emporter. En effet, par exemple la livraison d'un repas à domicile par un traiteur est soumise à un taux de 5,50 % alors qu'un simple sandwich consommé en salle est soumis au taux de 20,60 %. De même, le client d'un hôtel paiera 20,60 % de taux de TVA, s'il consomme son repas dans la salle de restaurant de son lieu de séjour, le même repas livré par un traiteur sera soumis au taux de 5,50 %. Face à cette distorsion concurrentielle introduite par l'application d'un taux de TVA réduit pour la restauration rapide, la restauration collective d'entreprise concédée et la distribution automatique, les professionnels de la restauration traditionnelle souhaitent une harmonisation des taux. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour répondre à leurs attentes.