Question de : M. Michel Pajon
Seine-Saint-Denis (13^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la perspective d'une harmonisation de la TVA dans le secteur de la restauration. Des études récentes ont révélé des distorsions de concurrence nées de l'application d'une TVA réduite aux seuls services de la restauration rapide. Cette situation pénalise fortement le secteur de la restauration traditionnelle, lequel reste soumis à une TVA de 20,60 %. Or ce secteur occupe une place importante dans le tourisme français et constitue un gisement important d'emplois nouveaux. Contrairement aux monoproduits de la restauration rapide, il mobilise l'ensemble de la filière agro-alimentaire grâce à une coopération avec le secteur agricole. Son importance dans la vie économique française est donc indéniable. Pour ces raisons, les syndicats et les économistes qui se sont penchés sur la question, défendent l'idée d'une harmonisation de la TVA au taux réduit ou à un taux intermédiaire proche de 15 % dans le secteur de la restauration. Une telle mesure serait plus conforme à la recommandation du Parlement européen visant à taxer le tourisme au taux réduit ainsi que l'ensemble des secteurs à forte intensité de main-d'oeuvre. Enfin, les effets de cette mesure sur les finances publiques devraient être compensés par la création d'emplois nouveaux et l'augmentation de l'activité dans le secteur de la restauration traditionnelle. Il lui demande, par conséquent, quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.