taux
Question de :
M. Alfred Recours
Eure (2e circonscription) - Socialiste
M. Alfred Recours appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime d'assujettissement à la TVA des prestations de restauration. Alors que les entreprises de restauration livrant à domicile sont soumises au taux réduit de 5,5% applicable aux ventes à emporter, les entreprises de restauration de type traditionnel et libre-service sont soumises à un taux de TVA de 20,6%. Cette différence de taxation semble créer une inégalité de traitement entre entreprises du même secteur, et son régime d'application semble imprécis. Aussi les professionnels de la restauration tradionnelle et de libre-service demandent une harmonisation du régime de la TVA par l'application d'un taux de l'ordre de 14% qui permettrait, par ailleurs, la création d'emplois dans ce secteur. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures qui sont envisagées.
Auteur : M. Alfred Recours
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 juillet 1998
Réponse publiée le 26 octobre 1998