politiques communautaires
Question de :
M. Albert Facon
Pas-de-Calais (14e circonscription) - Socialiste
M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité d'appliquer un taux réduit de TVA aux travaux d'entretien et de réhabilitation réalisés à l'initiative des propriétaires occupants. Une telle mesure serait en parfaite adéquation avec le contexte européen où les Etats membres veulent appliquer un taux réduit de TVA aux services à forte densité de main-d'oeuvre. En outre, le secteur du bâtiment, et en particulier la rénovation et la réparation des logements, est susceptible d'offrir les meilleures opportunités de création d'emplois, sachant par ailleurs qu'une telle décision contribuerait de façon significative à enrayer le travail clandestin. Aussi souhaiterait-il savoir si le Gouvernement a prévu, dans le projet de loi de finances pour 1998, de concrétiser ce souhait émanant de l'ensemble des entreprises du bâiment.
Auteur : M. Albert Facon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 juillet 1998
Réponse publiée le 28 décembre 1998