optique et lunetterie
Question de :
M. André Vallini
Isère (9e circonscription) - Socialiste
M. André Vallini appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé concernant un projet de diverses mesures d'ordre social sur la vente libre de lunettes demi-lunes prémontées pour presbytes. L'Académie de médecine, le syndicat des ophtalmologistes, la jurisprudence récente ainsi qu'une circulaire du ministère de la santé de 1988 affirment pourtant que ces lunettes sont bien destinées à corriger les défauts de la vue. Or, les articles L. 505 et suivants du code de la santé publique sont entendus comme réservant le monopole de la commercialisation de ces produits aux opticiens lunettiers (jurisprudence constante). Les opticiens s'opposent donc à la libéralisation de la vente des lunettes demi-lunes pour presbytes qui corrigent la vue. Il lui demande des éclaircissements sur une éventuelle modification de la politique suivie en la matière.
Auteur : M. André Vallini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Industrie
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 27 juillet 1998
Réponse publiée le 9 novembre 1998