Réponse publiée le 12 octobre 1998

La Commission européenne a effectivement annoncé aux Etats membres, lors du sommet européen sur l'emploi qui s'est tenu à Luxembourg les 20 et 21 novembre 1997, qu'elle envisageait de leur soumettre une proposition tendant à élargir, à titre expérimental et pour une durée limitée, le champ d'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. La France a accueilli la proposition de la Commission avec intérêt à la condition qu'elle contribue à renforcer l'harmonisation fiscale entre les Etats et qu'elle reste compatible avec l'objectif de maîtrise du déficit budgétaire. L'application du taux réduit aux travaux réalisés à l'initiative des propriétaires occupants risquerait de devoir être étendue à l'ensemble des travaux d'entretien et de réhabilitation, indépendamment de la situation de l'occupant. Il en résulterait un coût budgétaire très lourd de l'ordre de 23 milliards de francs. Cela étant, le Gouvernement a déjà pris de nombreuses mesures en faveur du secteur du bâtiment. La loi de finances pour 1998 a étendu l'application du taux réduit de la TVA aux travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements sociaux à usage locatif. Elle a également créé un crédit d'impôt sur le revenu qui a permis d'atténuer le coût des dépenses de travaux d'entretien et de revêtement des surfaces, autres que les réparations locatives, réalisés par une entreprise dans l'habitation principale dont le contribuable est propriétaire ou locataire. Par ailleurs, l'article 111 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier a étendu le bénéfice du taux réduit de la TVA aux travaux de construction, de transformation ou d'aménagement des logements-foyers visés au 5/de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. Le Gouvernement a décidé de poursuivre ses efforts en ce domaine en inscrivant dans le cadre du projet de loi de finances pour 1999 une disposition nouvelle de réduction à 5,5 % des travaux d'amélioration de l'habitat réalisés par les propriétaires bailleurs.