Question de : M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Bacquet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées actuellement par l'UGAP (Union des groupements des achats publics). En effet, les salariés de l'UGAP sont confrontés depuis huit mois à des difficultés extrêmement sérieuses qui résultent des contraintes multiples et nouvelles imposées à leur établissement, sans qu'à ce jour une ébauche de solution n'ait été proposée. Les conséquences possibles, voire probables, sont la disparition de cet organisme, le chômage pour l'ensemble de ses 1 000 salariés et vraisemblablement un impact important sur les emplois des PME-PMI françaises dont certaines peuvent vous concerner directement. L'origine de l'UGAP remonte à plus de cinquante ans. Service d'achats du ministère de l'éducation nationale puis service interministériel, elle a été transformée en établissement public industriel et commercial par décret du 30 juillet 1985 (n° 85-801) et sa mission de service public est définie par son décret constitutif : « sous tutelle de l'Etat (ministère de l'économie et des finances et ministère de l'éducation nationale), elle fonctionne sans aucune subvention, dans un contexte pleinement concurrentiel... ». L'UGAP soumise au code des marchés publics, est une entreprise rentable depuis sa transformation en EPIC et verse près de 25 millions de francs chaque année à l'Etat, les collectivités locales ainsi que les collectivités publiques telles que les hôpitaux, les établissements scolaires. Une grande part des achats publics est réglementée par le code des marchés publics. Son article 34 autorise l'acheteur public à confier sa demande à l'UGAP. C'est une possibilité, mais non une obligation (à l'exception des achats de véhicules destinés aux administrations civiles). L'UGAP se trouve ainsi dans une situation classique de concurrence commerciale. En outre, ce code impose la passation d'un marché issu d'une consultation ou d'un appel d'offres si le montant annuel d'achats envisagé dépasse 300 KF. Le marché ainsi établi permet de sélectionner un produit ou une prestation strictement défini à un prix déterminé. De par sa spécificité de centrale d'achats, l'UGAP achète par anticipation et sans réelle formulation de besoin final de ses clients. Il est évident que la définition des besoins ne peut être aussi précisément définie pour une centrale d'achat qu'elle peut l'être pour un achat ponctuel. Ainsi, pour permettre la souplesse nécessaire à la réalisation de son activité, l'UGAP a bénéficié d'aménagements de la part de ses autorités de tutelle comme l'autorisation de négocier des marchés sur la base d'un « cadre type » et la possibilité de définir des besoins génériques ; ce qui peut correspondre à l'attribution de tout ou partie d'un marché à un ou plusieurs fournisseurs, suivi d'une remise en compétition lors d'une demande d'un client. Par ces aménagements tolérés mais non strictement définis dans le code des marchés publics, l'UGAP, avec l'accord tacite de l'Etat, s'est progressivement installée dans un vide juridique. Depuis huit mois, malgré la mobilisation permanente du personnel, aucune réelle décision n'et intervenue de la part de ses tutelles pour définir le périmètre juridique et économique sur lequel l'établissement doit construire son avenir. A très court terme, l'établissement va être entièrement asphyxié et dans l'incapacité totale de prendre les commandes de ses clients, laissant 1 000 salariés dans l'incertitude. C'est pourquoi, il lui demande quels moyens il compte mettre en oeuvre pour assurer la pérennité de l'UGAP et de ses emplois et de préciser les missions et les statuts qui pourraient être définis pour cet organisme.