Réponse publiée le 18 août 1997

L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre des affaires étrangères sur les modalités d'indemnisation des porteurs d'emprunts russes, à la suite du mémorandum d'accord du 26 novembre 1996. Aux termes du mémorandum d'accord du 26 novembre 1996, la Fédération de Russie s'est engagée à verser 2 milliards de francs (400 M USD) sur quatre ans. Cette somme doit permettre l'indemnisation des porteurs de titres russes et des personnes physiques et morales françaises ayant subi des pertes ou dépossessions de biens lors de la Révolution russe de 1917 et des annexions soviétiques entre 1939 et 1945. Le Gouvernement a chargé la commission de suivi de l'accord du 26 novembre 1996 entre la France et la Russie, instituée par le décret, le 12 février 1997, de proposer les modalités de recensement, d'évaluation et d'indemnisation des titres russes et pertes ou dépossessions. Il attache la plus grande importance à ce que les travaux de cette commission, présidée par M. Paye, conseiller d'Etat en service extraordinaire, se déroulent dans la transparence. Le Gouvernement prendra ses décisions sur la base des propositions de cette commission, qui assurera ensuite le suivi de leur exécution. La procédure d'indemnisation va demander un certain délai, en raison de la diversité des créances. La commission de suivi devrait procéder, dès le mois de septembre, aux consultations les plus larges. Comme indiqué par voie de presse, les premiers règlements ne devraient pas intervenir avant le deuxième semestre 1998. Le mémorandum d'accord du 26 novembre 1996 sera soumis au Parlement lors de l'ouverture de la prochaine session. Son texte sera rendu public, selon l'usage, dès le dépôt du projet de loi en autorisation d'approbation sur le bureau de l'Assemblée nationale.