Question de : M. Jean Roatta
Bouches-du-Rhône (3^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Face aux difficultés des associations d'aides ménagères et soins à domicile, le Gouvernement s'est engagé à aider les structures en difficulté. Or, à ce jour, la CNAV n'a pas été sollicitée officiellement par le ministère pour débloquer les 30 millions de francs prévus. De même, nous ne savons pas selon quelles modalités les 30 millions de francs pris sur le budget de l'Etat seront utilisés. Les charges des associations se trouvent augmentées par la revalorisation du SMIG de 2 % à compter du 1er juillet 1998, les charges conventionnelles liées à la qualité de la formation professionnelle (augmentation de la cotisation de 1,8 à 2,10 %, quota CAFAD de 16 à 20 %), la mise en place des 35 heures. M. Jean Roatta souhaiterait que Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité lui fasse connaître le délai au cours duquel le Gouvernement a l'intention de mettre en oeuvre les engagements pris devant l'Assemblée nationale le 20 mai dernier.