personnel
Question de :
M. André Gerin
Rhône (14e circonscription) - Communiste
M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des aides-instrumentistes ou aides-opératoires. L'association Aidop s'inquiète des conséquences de la décision de l'administration d'obliger les cliniques à licencier les personnels non diplômés d'Etat. Ce personnel a pour rôle de faciliter techniquement et pratiquement le travail du chirurgien dans les blocs opératoires. Entre 2 000 et 4 000 personnes seraient concernées. Jusqu'à présent, ces personnes spécialisées ont appris soit sur le terrain avec un chirurgien, soit dans une école semi-privée dont le diplôme n'est pas reconnu. Certains pratiquent leur profession depuis plus de vingt ans. Les infirmières, auxquelles incomberait cette nouvelle fonction, n'y sont pas formées. Même si le profil des aides opératoires doit être changé, il n'est pas normal que des personnes se retrouvent au chômage du jour au lendemain sans autre possibilité. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de trouver une solution humaine à la situation des aides opératoires en concertation avec les intéressés.
Réponse publiée le 7 septembre 1998
Les fonctions qui peuvent être exercées par les professions médicales et paramédicales sont définies par le code de la santé publique, notamment dans son article L. 372, et les décrets de compétence qui régissent les différentes professions. C'est ainsi que le décret n° 93-345 du 15 mars 1993, relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier, dispose en son article 6 que l'infirmier participe en présence d'un médecin « aux activités au sein d'un bloc opératoire, en tant que panseur, aide ou instrumentiste ». Il en résulte que des personnes non qualifiées ne peuvent exercer certaines fonctions de bloc opératoire. Il n'y a donc aucune règle nouvellement édictée mais il semble qu'il existe, dans certains cas, des pratiques ne se conformant pas pleinement à cette réglementation. C'est pourquoi la ministre de l'emploi et de la solidarité a demandé à ses services d'analyser la situation dans les cliniques privées, de rappeler cette réglementation dans l'intérêt des patients et de veiller à son application.
Auteur : M. André Gerin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Établissements de santé
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 27 juillet 1998
Réponse publiée le 7 septembre 1998