assurance automobile
Question de :
M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
Le bonus-malus est une spécificité du régime français d'assurances, à laquelle nos concitoyens sont très attachés parce que les règles en sont justes, claires et équitables. Or, il semblerait que les services de la Commission européenne considèrent que cette clause du code des assurances est incompatible avec la directive relative à l'assurance « non-vie ». Elle y verrait, en effet, une sorte d'entente anticoncurrentielle entre assureurs M. Jean-Claude Lenoir demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ce qu'il entend mettre en oeuvre pour défendre auprès des instances communautaires un système qui a fait ses preuves sur le terrain.
Auteur : M. Jean-Claude Lenoir
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 juillet 1998
Réponse publiée le 26 octobre 1998