Question écrite n° 17465 :
pensions de réversion
11e Législature

Question de : M. Bernard Schreiner
Bas-Rhin (9e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Schreiner appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation fiscale des veuves. La pension de réversion qu'elles touchent n'est pas cumulable entièrement avec la pension personnelle dont elles bénéficient aussi. Ce non-cumul les prive de l'effort contributif du conjoint disparu. C'est pourquoi, il lui demande si un cumul intégral n'est pas envisageable comme c'est le cas dans la fonction publique.

Données clés

Auteur : M. Bernard Schreiner

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 27 juillet 1998

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