pensions de réversion
Question de :
M. Bernard Schreiner
Bas-Rhin (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bernard Schreiner appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation fiscale des veuves. Depuis 17 ans, les gouvernements successifs leur ont promis de corriger leur taux de pension de réversion. Il est actuellement à 54 % et devait passer à 60 %. Comme ses prédécesseurs, l'actuel Gouvernement s'est verbalement engagé dans ce sens. Mais aucune disposition à ce jour n'est prise. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles mesures précises le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour apporter une solution à ce problème qui affecte la situation des veuves.
Réponse publiée le 16 novembre 1998
Le montant de la pension moyenne à soixante ans a progressé entre 1994 et 1996, pour les hommes comme pour les femmes. Dans ces conditions, il convient de relativiser les effets de la réforme de 1993 relative aux retraites sur le niveau actuel des pensions de réversion, d'autant que parallèlement, le taux de liquidation des pensions de réversion, dans le régime général et les régimes alignés, a été porté de 52 % à 54 % à compter du 1er janvier 1995. Cette mesure représente annuellement pour le régime général d'assurance vieillesse un coût d'environ 600 millions de francs. Le Gouvernement est sensible aux problèmes des veuves mais la situation financière de la branche vieillesse ne lui permet pas dans l'immédiat d'améliorer le taux de liquidation de l'ensemble des pensions de réversion. Toutefois, le Gouvernement porte une attention particulière aux bénéficiaires des pensions les plus modestes. C'est ainsi que le taux de réversion pour les veuves de mineurs vient d'être porté de 52 % à 54 %. Par ailleurs une réforme de l'allocation veuvage est actuellement à l'étude, visant notamment à concentrer la période de perception de l'allocation sur deux ans et à revaloriser le montant versé en deuxième année. Le revenu minimal disponible pour les veufs et veuves resterait ainsi supérieur au revenu minimum d'insertion la seconde année. Des mesures d'incitation à la reprise d'emploi sont également examinées.
Auteur : M. Bernard Schreiner
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 27 juillet 1998
Réponse publiée le 16 novembre 1998