La Poste
Question de :
M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude exprimée par les professionnels de l'assurance face à la perspective d'une distribution de produits d'assurances dommages par La Poste, en vertu d'un accord négocié avec les AGF. Une telle décision, en raison de la force du réseau de La Poste et des avantages fiscaux dont elle dispose, placerait les agents généraux et les courtiers d'assurance dans une position concurrentielle défavorable. Elle comprometrait gravement l'équilibre d'un secteur déjà éprouvé par l'arrivée récente en assurances dommages de 25 000 agences bancaires et de 4 000 guichets de caisse d'épargne et entraînerait la suppression de milliers d'emplois. Il lui demande donc de bien vouloir étudier très attentivement les conséquences de cet accord et de lui faire part de sa position à ce sujet.
Réponse publiée le 25 août 1997
Le parlementaire s'interroge sur la position du Gouvernement à l'égard de l'accord projeté entre les AGF et La Poste, accord qui permettrait à cette dernière d'étendre son activité en matière d'assurances à la distribution de produits d'assurances dommages. En tout état de cause, un tel projet fera l'objet de la part du Gouvernement d'un examen extrêmement attentif. Il sera notamment tenu compte de la comptabilité du projet avec les règles du droit de la concurrence, de considérations de nature prudentielle, du souci d'équilibre du marché de l'assurance dommage, de la situation propre de La Poste et de la place des services financiers dans son activité et globale et dans son équilibre.
Auteur : M. Gérard Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Postes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 28 juillet 1997
Réponse publiée le 25 août 1997