Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Le 1er juillet 1998 a été pour le transport routier de marchandises une date importante car elle a marqué l'ouverture des frontières au sein de l'Union européenne. Désormais, le cabotage, consistant à effectuer des transports nationaux à l'intérieur des autres Etats membres, est totalement libre pour tous les transporteurs ressortissants de l'Union européenne. Il n'y a plus de contingentement ni de nécessité d'obtenir une autorisation. Mais les conditions de concurrence ne sont pas encore totalement harmonisées : les différentiels importants qui subsistent notamment en matière sociale, fiscale et technique, fragilisent la compétitivité des entreprises de transport. Or, c'est l'Etat qui réglemente la très grande majorité des charges des entreprises de transport routier. Il lui appartient donc de fixer des règles du jeu cohérentes, c'est-à-dire une véritable politique des transports prenant en compte la dimension européenne de ce secteur qui exerce le principal de son activité sur le domaine public. Il appartient aussi au Gouvernement français de défendre le pavillon du transport routier à Bruxelles et de prendre, sans attendre que les harmonisations soient réalisées, des mesures de mise à niveau au plan national afin que les entreprises conservent toutes leurs chances en Europe et continuent de créer des emplois. Tel est le sens de la campagne engagée par les entreprises du transport routier. Aussi, M. Dominique Paillé demande-t-il à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de lui indiquer la position du Gouvernement sur ce problème et s'il envisage d'adopter de nouvelles mesures répondant à l'attente des transporteurs.