Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la situation des conjoints de retraités de l'artisanat et du commerce. La loi Délélis n'a pas eu le succès souhaité. Les épouses qui ont passé la majeure partie de leur vie active dans l'entreprise artisanale ou commerciale ne perçoivent, dans la plupart des cas, que la majoration pour conjoint à charge : 230 francs par mois. Encore faut-il rappeler que cette majoration n'est servie que si la conjointe n'a pas de revenus personnels. La situation des conjointes est surtout dramatique lorsque le chef d'entreprise disparaît. Celle-ci, en effet, se retrouve souvent isolée avec pour ressources une pension de réversion qui ne lui permet pas de vivre décemment. Le taux de cette pension a été porté à 54 % de la retraite de base en 1994 et les artisans et commerçants attendent toujours la réévaluation promise. Par ailleurs, cette légère augmentation n'a eu que peu d'effet en raison de la non-majoration du taux appliqué aux règles du cumul et aux règles de limites qui maintiennent le revenu du survivant à un maximum de 52 % du total des revenus des époux. Il est impératif que soient modifié rapidement le taux de la limite forfaitaire du plafond de la sécurité sociale et harmonisé le taux de la limite calculé avec le pourcentage des droits de réversion. Il lui demande de lui indiquer si elle envisage de prendre des mesures spécifiques en faveur des conjoints d'artisans et commerçants.