Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un problème posé par les conditions d'application de l'article 768 du code général des impôts. A titre d'exemple, il prend le cas d'une personne âgée dépendante vivant à domicile qui embauche, sous contrat régulier, une auxiliaire de vie. Au décès de la personne âgée, l'auxiliaire demande aux héritiers une indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement. Les héritiers règlent le dû et demandent au notaire de porter les sommes versées en déduction de l'actif successoral. Refus du notaire au motif que les indemnités précitées ne remplissent pas les conditions requises par l'article 768 CGI puisque, par nature, celles-ci prennent naissance après le décès et que, d'autre part, le décès de l'employeur ne peut être considéré comme un cas de force majeure. Conséquences : les héritiers paieront les droits de succession sur les sommes qu'ils ont eux-mêmes payées. Il lui demande s'il ne convient pas de modifier ces dispositions fiscales inéquitables qui représentent un frein à la création d'emplois auprès des personnes âgées.