pensions des veuves et des orphelins
Question de :
M. Jean Roatta
Bouches-du-Rhône (3e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
Dans le cadre des dispositions en faveur des adultes handicapés, inaptes à toute activité professionnelle, la COTOREP décide le versement d'une allocation adulte handicapée. Dans le cas où le bénéficiaire de cette pension est un enfant de militaire dont le père décède, le ministre de la défense octroie une pension temporaire d'orphelin. De plus, au décès du deuxième parent, les autorités militaires décident le versement d'une pension de réversion équivalant à 50 % du montant de la retraite du parent militaire. En matière de réglementation, les textes prévoient le non-cumul dans leur intégralité de la PTO et l'AAH et n'interdisent pas le cumul de l'AAH avec une pension de réversion. Au vu des difficultés à voir ces dispositions appliquées par la CAF, M. Jean Roatta souhaiterait que Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité puisse confirmer ces dispositions.
Auteur : M. Jean Roatta
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidité
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 27 juillet 1998
Réponse publiée le 12 octobre 1998