Question de : M. Jean-Jacques Weber
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Reprenant les termes de la question qu'il avait posée sous la Xe législature et demeurée sans réponse, M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le décret n° 74-39 du 18 janvier 1974 et l'arrêté du 18 décembre 1992. Ces textes ont institué en faveur des agents communaux affectés aux guichets des mairies et occupant des fonctions nécessitant l'utilisation d'une langue étrangère une indemnité pour utilisation d'une langue étrangère. Le développement des relations transfrontalières et de la coopération décentralisée, qui concerne au premier rang les régions et départements limitrophes des autres Etats européens (art. L. 1112-1 du code des collectivités territoriales), impose l'utilisation des langues étrangères, et notamment celle du pays voisin, par un nombre de plus en plus important de fonctionnaires de ces collectivités. Afin d'encourager l'apprentissage, la maîtrise et la pratique des langues étrangères de proximité par les fonctionnaires des collectivités frontalières, il serait utile de permettre à celles-ci d'attribuer l'indemnité précitée aux agents concernés. En conséquence, il lui demande s'il n'est pas possible de modifier dans ce sens les textes précités.