appels d'offres
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Paillé demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui préciser la procédure applicable en cas de succession d'appels d'offres infructueux. En effet, si l'article 298 du code des marchés publics prévoit que, en cas d'un appel d'offres infructueux, il peut être procédé soit à un nouvel appel d'offres soit à un marché négocié, il n'indique pas les conséquences à tirer du maintien de l'infructuosité à la suite de la mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article 104-I-2/. Dans cette hypothèse, il souhaite savoir s'il est possible de rester dans le cadre d'un marché négocié jusqu'à accord avec l'un des candidats ou s'il est nécessaire d'engager une nouvelle procédure d'appel d'offres.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 juillet 1998
Réponse publiée le 5 octobre 1998