Question de : M. Kofi Yamgnane
Finistère (6^e circonscription) - Socialiste

M. Kofi Yamgnane attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le mode de détermination fiscale des frais de déplacements professionnels des entrepreneurs soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) lorsque ces frais se rapportent à l'utilisation d'un véhicule à usage mixte. Le système actuel propose deux modes de calcul : soit la référence au barème kilométrique publié par l'administration, soit le calcul des frais réels professionnels du véhicule, ce qui suppose la tenue d'une comptabilité complète pour les frais concernant le véhicule. Alors que la première solution, qui est la plus simple, est admise pour de nombreuses professions comme les salariés, les professions libérales, les gérants de société, etc., celle-ci ne peut s'appliquer aux titulaires des BIC au motif que... « l'extension porterait atteinte au mode réel de détermination du résultat imposable et introduirait une distorsion non souhaitable entre comptabilité et fiscalité... ». Cet argument lui semble irrecevable car, en matière de fiscalité, il ne peut y avoir deux poids, deux mesures puisque le barème kilométrique est admis pour les BNC et les sociétés, tous deux imposables au régime réel. En outre, un arrêt du Conseil d'Etat du 27 juillet 1988, n° 82-541, admet que... « le contribuable qui justifie par la production de documents concordants qu'il a parcouru environ 38 000 km au cours d'un exercice doit être regardé comme justifiant de frais professionnels à concurrence d'une somme tenant compte du coefficient d'utilisation personnelle retenu par l'administration, non contesté, et du tarif kilométrique appliqué ». Cet arrêt qui visait clairement les BIC n'a toujours pas été reconnu par l'administration. C'est pourquoi, certains souhaitent que les BIC puissent bénéficier du système de calcul par barème kilométrique au même titre que les professions identiques comme les BNC. Il demande donc de bien vouloir lui indiquer si cette modification est possible afin de répondre aux attentes légitimes d'une profession.