Question de : M. Jean-Jacques Weber
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'indemnisation des propriétaires de véhicules particuliers incendiés par actes de vandalisme. Très souvent, les victimes de ces violences urbaines sont des personnes de condition modeste qui ne sont pas assurées au-delà de la responsabilité civile. De ce fait, elles ne sont pas indemnisées du préjudice subi et n'ont aucun recours, pas même en recherchant la responsabilité civile de l'Etat. En effet, la loi n° 96-142 du 21 février 1996 (art. L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales) stipule que « l'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre des personnes, soit contre des biens ». Compte tenu que les auteurs de ces violences urbaines sont inconnus, la notion d'attroupement ou de rassemblement n'est pas probante, et dès lors la responsabilité civile de l'Etat ne peut être recherchée, laissant cependant ouvert le problème de l'indemnisation des victimes. Il en découle un profond sentiment d'injustice qui exaspère les victimes et les incite très souvent à opter lors des consultations électorales pour les extrêmes qui se nourrissent de ces violences urbaines pour asseoir leur idéologie haineuse. Pour y remédier, il conviendrait de créer un fonds national de péréquation permettant d'indemniser ces victimes. Ce fonds pourrait être alimenté solidairement par tous les automobilistes en augmentant par exemple le prix du carburant de 1 centime par litre, soit environ 500 millions de francs par an. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème, et les mesures qu'il est prêt à prendre sur le plan législatif ou réglementaire afin de lui apporter une solution.