taux
Question de :
M. Étienne Pinte
Yvelines (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Etienne Pinte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème qu'engendre chez les restaurateurs la différence du taux de TVA entre les produits qu'ils achètent (TVA à 5,5 %) et le prix auquel ils les revendent sous forme de plats cuisinés en intégrant une TVA à 20,6 %. Cette mesure est d'autant plus injuste que les restaurations rapides, les charcutiers et les traiteurs sont taxés, eux, à 5,5 % alors qu'ils rendent souvent des services identiques. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour corriger cette situation afin d'harmoniser ces taux de TVA et ne pas pénaliser, d'une part, une profession qui génère beaucoup d'emplois et, d'autre part, les consommateurs.
Auteur : M. Étienne Pinte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 28 juillet 1997
Réponse publiée le 24 novembre 1997