Question de : M. Pierre-Christophe Baguet
Hauts-de-Seine (9^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences du flou de la rédaction de l'article 200 du code général des impôts. Cet article définit les conditions ouvrant droit à l'émission d'attestation de versement permettant une déduction ou une réduction d'impôt. Les associations bénéficiant de ce droit doivent non seulement avoir un caractère « intérêt général », mais en plus un « caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ». Or, l'administration fiscale, étant seul juge pour apprécier si une association remplie ou non les critères édictés par la loi, il souhaiterait que lui soit communiqué le document sur lequel s'appuie cette dernière pour définir précisément les catégories référencées dans cet article. Peut-être faudrait-il songer à simplifier l'article 200 du code général des impôts afin qu'il n'y ait plus d'ambiguïtés et ne retenir que le critère « d'intérêt général » d'une association ?