Question de : M. Michel Pajon
Seine-Saint-Denis (13^e circonscription) - Socialiste

Sollicité par de nombreux artisans réparateurs d'automobiles, M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences d'un arrêté signé le 3 avril 1998 pour leur profession. Ce texte fixe désormais à 1 000 francs la valeur de la chose assurée, c'est-à-dire le montant des réparations du véhicule accidenté au-delà duquel les compagnies d'assurance doivent proposer au propriétaire une « indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l'assureur » (art. L. 27 du code de la route). Auparavant, ce montant était de 15 000 francs, ce qui encourageait les réparations même importantes. Les artisans réparateurs critiquent la nouvelle réglementation. Elle incite les propriétaires de véhicules à renoncer à toute réparation supérieure à 1 000 francs. En outre, elle n'a fait l'objet d'aucune négociation préalable avec leurs organisations représentatives mais risque de compromettre gravement leur activité. Ils s'inquiètent aussi du soutien exorbitant apporté par l'Etat aux constructeurs d'automobiles depuis plusieurs années et qui pénalisent leur profession. Il lui demande donc de préciser les raisons qui ont justifié l'adoption de la nouvelle réglementation et les garanties qui peuvent être apportées aux professionnels indépendants de la réparation automobile.