Question de : M. Alfred Recours
Eure (2^e circonscription) - Socialiste

M. Alfred Recours appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés qu'auraient à subir les bibliothèques dans l'hypothèse d'une modification de la directive européenne du 19 octobre 1992. Cette directive, visant la protection des droits d'auteurs, prévoit que les « Etats membres peuvent exempter certains établissements » du paiement du droit de prêt (art. 5). La Commission européenne s'apprêterait à réviser cette directive dans le sens de la généralisation du paiement du droit de prêt appliqué à l'imprimé et aux documents numérisés. Si le droit de prêt devait être appliqué à toutes les bibliothèques, il s'agirait d'un recul sans précédent qui porterait atteinte à la libre circulation de l'information et au principe républicain d'accès pour tous à la documentation. Sans méconnaître les problèmes liés à la propriété intellectuelle et aux droits d'auteur, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement envisage sur cette question du « droit de prêt ».