Question de : M. Henri Cuq
Yvelines (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Henri Cuq souhaiterait appeler l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les conditions de facturation de l'électricité et du gaz pour les occupants de logements de fonction logés par nécessité absolue de service. En effet, la circulaire du 10 juillet 1968 rappelle que la pose de compteurs individuels dans chaque appartement est obligatoire. Cependant, pour les agents logés par nécessité absolue de service, leurs consommations personnelles de gaz et d'électricité sont assimilées aux consommations de l'administration elle-même. Cette situation génère un système de refacturation interne à l'établissement différent selon la fonction de l'occupant, les avantages en nature proposés par l'administration se révélant peu équitables. Par ailleurs de nombreux litiges doivent être gérés par le responsable de l'établissement dont les problèmes de facturation ne sont bien évidemment pas la priorité. Aussi, afin de limiter ces inconvénients, il conviendrait qu'une facturation directe par EDF-GDF soit adressée à chaque occupant, assurant la transparence du coût et du niveau de consommation d'énergie. L'établissement n'aurait à attribuer qu'une « prime énergie » à verser au salarié au titre d'avantage en nature. Considérant les avantages qu'apporterait ce système à la fois pour la gestion des établissements et du personnel scolaires, il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre pour résoudre les problèmes de facturation de consommation d'énergie dans les logements de fonction.