permis de conduire
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conditions légales et réglementaires requises pour qu'une commune puisse prétendre à l'organisation des épreuves du permis de conduire sur son territoire. Il lui demande notamment de lui préciser si le fait de détenir un ou plusieurs feux tricolores en état de fonctionnement constitue une condition nécessaire au déroulement de ces épreuves sur le territoire de la commune.
Réponse publiée le 14 décembre 1998
Un centre d'examen doit permettre à tout candidat de rencontrer, au cours de son épreuve pratique, l'ensemble des situations qui donnent à l'examen toute sa valeur afin que l'inspecteur soit en mesure de faire une évaluation aussi complète et objective que possible de ses aptitudes, tant en secteur urbain que sur route ou autoroute. Ces situations sont prévues par l'instruction du 17 mars 1993 fixant les conditions de passage de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B. Le fait, pour une commune, de détenir un ou plusieurs feux tricolores en état de fonctionnement, n'est pas déterminant pour en faire un centre d'examen dont le nombre actuel est déjà particulièrement élevé (plus de 1 000 répartis sur l'ensemble du territoire).
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 27 juillet 1998
Réponse publiée le 14 décembre 1998