permis de conduire
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conditions légales et réglementaires requises pour qu'une commune puisse prétendre à l'organisation des épreuves du permis de conduire sur son territoire. Il lui demande notamment de lui préciser si le fait de détenir un ou plusieurs feux tricolores en état de fonctionnement constitue une condition nécessaire au déroulement de ces épreuves sur le territoire de la commune.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 27 juillet 1998
Réponse publiée le 14 décembre 1998