Réponse publiée le 4 janvier 1999

L'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les centres de gestion peuvent, par convention, organiser des concours et examens propres aux collectivités ou établissements non affiliés et ouvrir à ces derniers les concours et examens organisés par les collectivités et établissements affiliés. Dans ce cas, les collectivités et établissements remboursent aux centres de gestion la part des dépenses correspondantes effectuées à leur profit. En l'absence d'une convention, les collectivités et établissements qui nomment un candidat inscrit sur une liste d'aptitude établie par un centre de gestion, auquel ils ne sont pas affiliés lui remboursent, pour chaque candidat nommé, une somme égale aux frais d'organisation du concours ou de l'examen rapportés au nombre de candidats déclarés aptes par le jury. Cette disposition n'est pas applicable aux collectivités et établissements affiliés lorsque le centre de gestion qui a établi la liste d'aptitude a passé convention pour organiser des concours communs, avec le centre de gestion dont ils relèvent. L'ensemble de ces dispositions vise à garantir une juste répartition des charges afférentes à l'organisation des concours. Il ne serait, en effet, pas équitable, s'agissant des concours, que les seules collectivités affiliées à un centre de gestion organisant des concours financent ces derniers alors même que les listes d'aptitudes bénéficieraient à des collectivités non affiliées à ce même centre. En tout état de cause, ce problème peut se résoudre en actionnant les différentes possibilités de conventionnement mentionnées ci-dessus.