concours
Question de :
M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (modifiée par la loi Hoeffel n° 94-1134 du 27 décembre 1994). En effet, cet article prévoit que les collectivités et établissements qui nomment un candidat inscrit sur une liste d'aptitude établie par un centre de gestion auquel ils ne sont pas affiliés, lui remboursent une somme égale aux frais d'organisation du concours ou de l'examen. Cette mesure discriminatoire n'encourage pas l'emploi et pénalise fortement les collectivités ou établissements à faible budget. Il lui demande ce qu'il envisage de faire, afin d'uniformiser les procédures de recrutement afférentes et d'aménager les dispositions réglementaires prévues à l'article 26 de la loi n° 84-53.
Auteur : M. Jean-Paul Bacquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 27 juillet 1998
Réponse publiée le 4 janvier 1999