Réponse publiée le 5 octobre 1998

Les établissements de crédit, spécialisés ou non, proposent aujourd'hui dans leur offre de prêts des formules adaptées aux besoins des artisans et commerçants. En outre, la diminution des taux d'intérêt observée depuis 1996 a rendu les conditions d'emprunt souvent attractives sur plusieurs segments du crédit aux entreprises et aux professionnels. Par ailleurs, des prêts bonifiés sont offerts aux artisans pendant les trois premières années de la première installation pour l'ensemble de leurs investissements, ainsi qu'aux artisans qui réalisent un programme de mise en conformité aux règles de salubrité, de sécurité ou de protection de l'environnement. Toutes les entreprises indépendantes de l'alimentation de détail et de la restauration traditionnelle, qu'elles soient ou non artisanales, peuvent bénéficier pour la réalisation d'un programme de mise en conformité aux règles d'hygiène des denrées alimentaires et de salubrité des installations de prêts bonifiés dans les mêmes conditions que les artisans. Ils sont complétés par des prêts conventionnés. Les établissements de crédit sont toutefois responsables des risques qu'ils acceptent et sont de ce fait libres de leurs décisions en matière de concours financiers. Ils peuvent ainsi accorder ou refuser les concours demandés par les candidats à l'emprunt, en fonction de l'appréciation qu'ils portent sur leur situation, le niveau et la régularité de leurs ressources ou de leur activité, et plus généralement sur l'ensemble des garanties susceptibles d'être offertes par le demandeur. Dès lors, il appartient au candidat à l'emprunt de faire jouer la concurrence à son profit, en s'adressant aux établissements dont la politique de distribution de crédits est la plus dynamique ou bien de se munir, dans la mesure du possible, des garanties susceptibles de conduire à une appréciation favorable de la part de la banque. Enfin, les intérêts - communément appelés « agios » - sont perçus par les banques en contrepartie des facilités de caisse qu'elles ont consenties. Il convient toutefois d'indiquer que dès lors que des avances de fonds sont consenties à un client pendant plus de trois mois, ce découvert en compte constitue une ouverture de crédit, soumise de ce fait aux dispositions du code de la consommation visant à informer et protéger l'emprunteur, tout particulièrement celles relatives à l'usure. Au regard de ces éléments, il n'apparaît pas opportun de donner suite à la proposition, formulée par l'auteur de la question, consistant à mettre en place des dispositifs supplémentaires de prêts à taux bonifié au profit des commerçants et artisans, ainsi qu'à plafonner les intérêts perçus sur les facilités de caisse consenties par les banques.