maires
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les communes pour recouvrer auprès des propriétaires en indivision les sommes avancées par elles en cas d'exécution d'office de travaux sur des immeubles menaçant ruine. En réponse à la question d'un parlementaire du 19 août 1991, il lui a été indiqué que les frais doivent être mis à la charge de l'ensemble des intéressés, eu égard à l'indivisibilité du péril et des travaux nécessaires. Elle souhaiterait qu'il lui indique s'il n'envisage pas de faire modifier la législation en la matière, de manière à faire supporter ces frais à un seul indivisaire, en raison de sa solvabilité.
Réponse publiée le 31 août 1998
Les règles relatives aux obligations solidaires sont consignées à la section IV du code civil. S'agissant de la solidarité entre les débiteurs, l'article 1202 de ce code précise que celle-ci ne se présume point et ne peut être prononcée que dans les cas prévus par la loi. Par ailleurs, la solidarité ne s'attache pas de plein droit à la qualité d'indivisaire (Civ. 3e, 12 mai 1975, Bull. civ. III, n° 165). En l'état actuel des textes, la commune ne peut donc pas recouvrer sur le seul indivisaire solvable les frais avancés par elle en cas d'exécution d'office de travaux sur des immeubles menaçant ruine en application des dispositions de l'article L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation. Si une modification de la législation en la matière devait être envisagée, elle ne pourrait l'être qu'à l'initiative du ministère de la justice.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 27 juillet 1998
Réponse publiée le 31 août 1998