taxe sur la publicité des journaux gratuits
Question de :
M. Alain Ferry
Bas-Rhin (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Alain Ferry attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les incidences dramatiques de la taxe sur les dépenses de publicité pour les associations. Depuis cette année, une taxe de 1 % sur certaines dépenses de publicité est due par toute personne assujettie à la TVA dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente excède 5 000 000 de francs (HT). Les dépenses de publicité taxables concernent, entre autres, les annonces et insertions dans les journaux gratuits tels que les journaux d'association. Or une grande partie des revenus des associations provient du sponsoring et appliquer une telle taxe revient alors à taxer les sponsors, c'est-à-dire à les encourager à se détourner de leurs actions associatives donc, en fin de compte, à pénaliser les associations. La taxe sur les dépenses de publicité met donc un peu plus en danger la survie des associations qui, faut-il le rappeler, sont déjà confrontées à de nombreux problèmes financiers. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre sur ce point afin de favoriser la vie associative.
Réponse publiée le 26 octobre 1998
L'article 23 de la loi de finances pour 1998 a institué à compter du 1er janvier 1998 une taxe de 1 % assise sur les dépenses de publicité ayant pour objet la réalisation ou la distribution d'imprimés publicitaires ainsi que les annonces et insertions dans les journaux mis gratuitement à la disposition du public. La situation des associations a d'ores et déjà été prise en compte lors de la création de cette taxe. Ainsi, les organismes sans but lucratif ne sont-ils pas redevables de la taxe sur les dépenses de promotion engagées dans le cadre de leurs activités exonérées de TVA en application des articles 261-4-9/ et 261-7-1/ du code général des impôts. Compte tenu de la nécessité d'assurer un traitement équitable de l'ensemble des redevables et de préserver le rendement de la taxe, destinée à alimenter un fonds de modernisation de la presse quotidienne confrontée à une situation financière difficile, il n'a pas été possible d'étendre cette exonération aux annonces et insertions réalisées par les entreprises dans les journaux mis gratuitement à la disposition du public par les associations.
Auteur : M. Alain Ferry
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 juillet 1998
Réponse publiée le 26 octobre 1998