faillite personnelle
Question de :
M. Jean-François Chossy
Loire (7e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation précaire des sous-traitants et des fournisseurs en cas de faillite d'un de leurs clients. En effet, en cas de faillite, quand on a payé les syndics, les mandataires judiciaires, les impôts et les caisses sociales, il ne reste très souvent plus rien pour les sous-traitants et les fournisseurs qui, à leur tour, peuvent alors se retrouver en faillite. Il semble regrettable que mandataires judiciaires, syndics, impôts et caisses sociales ne soient pas placées sur le même rang que fournisseurs et sous-traitants. Aussi se permet-il de demander à M. le ministre ce qu'il envisage de faire pour remédier à ce dysfonctionnement.
Auteur : M. Jean-François Chossy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 27 juillet 1998
Réponse publiée le 19 octobre 1998