Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme du code des marchés publics dont un projet de loi avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale en mars 1997. Ce texte visait notamment à simplifier les règles et procédures actuellement en vigueur, à fusionner l'ensemble des dispositions intéressant les acheteurs publics avec les dispositions communautaires, à clarifier la définition des critères de choix et à améliorer les conditions d'exécution financière. Ces objectifs, étaient particulièrement souhaités par l'ensemble des acteurs des marchés publics et plus particulièrement par les professionnels du bâtiment qui attendent impatiemment une relance dans le secteur de la construction et de la réhabilitation. Les PME et les artisans nourrissent des espérances compréhensibles sur cette réforme indispensable pour la sauvegarde de leurs entreprises. Il lui demande donc si le Gouvernement a prévu l'inscription à l'ordre du jour du parlement de ce projet de loi tant attendu par les entrepreneurs du bâtiment.