Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet du syndicat de contrôle laitier des Ardennes et des dix-sept autres associations et syndicats objets d'un contrôle fiscal depuis mars 1998. Le but de ce contrôle est de remettre en cause le caractère non lucratif de ces associations et syndicats afin de les assujettir à l'impôt. Le syndicat de contrôle laitier des Ardennes emploie quarante-deux personnes dont dix-neuf contrôleurs et dix-neuf peseurs répartis sur l'ensemble des cantons ruraux du département des Ardennes. En assimilant activité économique et activité lucrative sans tenir compte du caractère mutualiste de cette organisation, ainsi que de sa grande utilité dans les domaines du développement agricole et de l'amélioration génétique, l'avenir de ces quarante-deux emplois dans les Ardennes risque d'être gravement remis en cause. Pourtant, deux fédérations nationales de contrôle de performances (France contrôle laitier et France bovins croissance) ont recherché une solution préservant au mieux les intérêts de la collectivité des éleveurs comme ceux de l'Etat. Le compromis ainsi obtenu aboutissait à affirmer le caractère lucratif des activités des syndicats de contrôle laitier et d'assortir cette reconnaissance d'une exonération de taxe professionnelle. Afin de préserver ces organisations et leur capacité de développement rural, il lui demande de n'autoriser l'application de la nouvelle règle qu'après que celle-ci aura été définie et que l'ensemble des activités d'utilité collective soient effectivement exonérées de taxe professionnelle.