Question de : M. André Schneider
Bas-Rhin (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le régime d'indemnisation des personnes participant aux travaux des jurys d'examen et de concours. Les centres de gestion sont chargés - en autres missions - de l'organisation des concours de catégorie C, de catégorie B et de catégorie A lorsque des statuts particuliers le prévoient. Dans le cadre de cette activité obligatoire, ils sont amenés à solliciter et rémunérer des prestations auprès de tiers, notamment des enseignants, au titre des concours. Le régime d'indemnisation de ces prestations est déterminé par le décret du 2 octobre 1995 modifiant le décret du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale. Avant la parution de ce décret, le conseil d'administration du centre de gestion avait adopté un régime d'indemnisation, par analogie à celui du Centre national de la fonction publique territoriale, mieux adapté aux exigences de l'organisation des concours et bien plus juste que celui prévu par le décret du 12 juin 1956 qui définit le système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoire, soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examen ou de concours. La modification découlant du décret du 2 octobre 1995 s'oppose au régime d'indemnisation antérieur qui permettait au centre de gestion d'indemniser plus favorablement les prestations qu'il sollicitait auprès de tiers. Cette situation risque de placer ce centre de gestion - et d'autres qui se trouvent dans la même situation - devant de graves difficultés à s'assurer la collaboration de correcteurs et de jurys de qualité. Ne serait-il pas envisageable de prévoir des mesures particulières d'indemnisation dans de tels cas, sachant qu'il n'existe pas de lien entre les centres de gestion et les intervenants qu'ils sollicitent et que les prestations demandées correspondent bien à des travaux supplémentaires. Il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet.