presse
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi afférente au droit de réponse dans la presse. En effet, une personne concernée par un article a un droit de réponse d'au moins cinquante lignes mais la longueur du texte peut être supérieure si l'article est plus important. Elle souhaiterait qu'elle lui indique si la longueur du droit de réponse autorisé est fonction de l'ensemble de l'article initial ou uniquement de la longueur du paragraphe dans lequel la personne est mise en cause.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Presse et livres
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 27 juillet 1998
Réponse publiée le 9 novembre 1998