régime local d'Alsace-Moselle
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'application du régime local de sécurité sociale en Alsace-Lorraine. Ainsi, une personne ayant cotisé 121 trimestres au régime local, puis ayant quitté ce régime pendant quelques années et étant ensuite revenue au régime local pendant quatre ans et demi avant sa retraite, se voit refuser le bénéfice de ce régime. Cette situation est d'autant plus surprenante qu'une loi récente a au contraire élargi considérablement les conditions d'attribution du régime local pour les retraités habitant en dehors des trois départements d'Alsace-Lorraine. Elle souhaiterait donc qu'elle lui indique s'il ne serait pas possible d'envisager une mesure de normalisation permettant d'éliminer de telles injustices.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 27 juillet 1998
Réponse publiée le 30 novembre 1998