chambres de métiers
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le fait que l'article 103 B de la loi du 26 juillet 1990, prévoit qu'en Alsace-Lorraine, les membres des assemblées plénières des chambres des métiers doivent exercer leur activité professionnelle en nom propre. Elle souhaiterait qu'elle lui indique si, en vertu de cette loi, un chef d'entreprise en société peut siéger au sein d'une chambre des métiers. Et, le cas échéant, elle souhaiterait connaître les mesures prises pour faire respecter cette disposition.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chambres consulaires
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 27 juillet 1998
Réponse publiée le 14 septembre 1998