Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que la loi de 1807 met à la charge des riverains l'entretien des berges des cours d'eau navigables. Elle est à l'origine de difficultés, notamment lorsque les travaux d'approvisionnement des rivières entraînent une érosion accélérée ayant un coût de prise en charge qui dépasse les moyens d'un simple particulier. C'est notamment ce qui se passe dans la commune de Malroy. Toutefois, dans les trois départements d'Alsace-Lorraine, il existe une loi du 2 juillet 1891 qui a été maintenue expressément par la loi civile d'introduction à l'issue du retour des trois départements à la France. Cette loi locale du 2 juillet 1891 fixe des principes différents de ceux de la loi française de 1807, notamment pour ce qui est de la réglementation afférente aux cours d'eau « navigables ou flottables ». Lorsque les dispositions de la loi locale du 2 juillet 1891 sont différentes de celles de la loi française de 1807, elle souhaiterait qu'elle lui indique quelles sont celles qui doivent être appliquées.