France Télécom
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que France Télécom applique une redevance annuelle pour les ouvrages implantés sur le domaine public en application d'un décret du 30 mai 1997. Cette redevance est calculée en fonction des emprises. Toutefois, dans le cas de routes départementales traversant une commune, il arrive qu'une partie seulement du trottoir appartienne à la commune et le reste au département. La délimitation à effectuer est donc particulièrement complexe et elle souhaiterait qu'il lui indique s'il ne serait pas plus simple de considérer que la redevance est affectée à la collectivité qui entretient le trottoir, à savoir en général la commune.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Télécommunications
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 27 juillet 1998
Réponse publiée le 2 novembre 1998