Réponse publiée le 5 octobre 1998

La Commission européenne a notifié à la France un avis motivé concernant l'octroi de réductions pour familles nombreuses par la SNCF. Elle estime que la France, en réservant l'attribution de ces réductions aux citoyens français quel que soit leur lieu de résidence et en les limitant aux ressortissants de l'Union européenne résidant en France, a enfreint ses obligations en vertu du droit communautaire. Elle considère en effet que l'article 7 du règlement CEE 1612/68 sur l'égalité de traitement des travailleurs et l'article 52 du traité instituant la Communauté européenne sur la liberté d'établissement s'appliquent aux travailleurs frontaliers et qu'en conséquence, les réductions pour « familles nombreuses » doivent leur être également accordées afin qu'ils bénéficient d'un traitement non disciminatoire. Le Gouvernement français a décidé de se conformer à cet avis motivé mais il convient de souligner que le principe des réductions « familles nombreuses » n'a pas été remis en cause par la Commission. C'est seulement le fait qu'elles ne soient pas appliquées aux travailleurs frontaliers qui a été contesté. Celles-ci continuent donc bien sûr à s'appliquer, comme par le passé, à tous les citoyens français dès lors que les familles sont composées d'au moins trois enfants de moins de 18 ans.